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01 mars 2017 : Contrat de filière "services à a personne", la CGT signe

contrat de filière SAP

La Confédération Générale du Travail a signé le contrat de filière "services à la personne" initié par les 3 secrétaires d'état, Christophe SIRUGUE, Pascale BOISTARD et Ségolène NEUVILLE.

La CGT a participé aux travaux et a porté au cœur des discussions les principaux sujets qui impactent le quotidien des salariés, leur santé et leur qualité de vie au travail.

3 points sont donc l’apport de la CGT aux travaux engagés par la direction générale des entreprises.

Voici la façon dont ils sont repris dans le contrat de filière :

Ubérisation

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Mutualiser l’information relative aux études, enquêtes, recherches et expérimentation concernant l’impact du numérique dans les SAP

La révolution numérique commence à impacter le secteur des SAP et devrait avoir une profonde influence sur l’organisation des services en matière de qualité, de conditions de travail mais aussi de marges.

  • Cette action sera portée par la DGE dans le cadre du plan d’action validé avec la CNAMTS et l’ANACT. Néanmoins, les sujets allant au-delà de l’amélioration des conditions de travail, il est proposé d’individualiser cette action dans la mesure où plusieurs fédérations professionnelles se sont emparées du sujet de la transformation numérique et ont pris des initiatives. La DGE relaiera les expérimentations réalisées.

Santé au travail

13 Améliorer la qualité de vie au travail en développant le partenariat entre la DGE, la CNAMTS et l’ANACT[1]

Le sujet de la santé et de la sécurité au travail dans le secteur des SAP représente un enjeu économique important

La sinistralité préoccupante en termes d’accidents du travail et de maladies professionnelles dans ce secteur contribue à la faible attractivité du secteur et affecte particulièrement le développement et la compétitivité des entreprises.

La spécificité du travail au domicile du particulier dans le cadre des activités de service à la personne accroît considérablement les facteurs de risques professionnels : isolement du salarié, environnement de travail, mobilité…

Une culture de la prévention des risques professionnels doit être portée par les acteurs du secteur, employeurs et salariés.

La DGE a signé un partenariat avec la CNAMTS et l’ANACT, acteurs institutionnels et stratégiques en charge de la prévention des risques professionnels pour améliorer la connaissance sur le secteur et surtout diffuser l’information et les bonnes pratiques qui sont mises en place. Dans ce cadre un plan d’action annuel est mis en œuvre et il est proposé que ce plan d’action relatif à la santé/sécurité au travail dans les SAP devienne une des actions du contrat de filière.

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Faciliter l’accès à la médecine du travail et sensibiliser ses médecins aux conditions d’exercice de ces métiers

La structuration du secteur, la généralisation du multi-employeur pour les salariés et l’exercice d’une activité à temps partiel rendent l’accès à la médecine de travail extrêmement compliqué.

Par ailleurs, les structures sont confrontées fréquemment à des décisions médicales « d’inaptitudes » parfois difficilement gérables par les services RH et qui résultent souvent d’une méconnaissance des conditions d’exercice de ces métiers par les médecins du travail. Un rapprochement des acteurs et la coopération de l’ensemble des partenaires sociaux sont indispensables pour améliorer l’efficacité des actions.

  • Prise en compte de la médecine du travail en cas de multi-employeur,
  • Améliorer l’information entre les employeurs et la médecine du travail (meilleure connaissance des conditions de travail et de la sinistralité mais également décisions d’inaptitude à préciser afin de faciliter le reclassement des salariés).

Attractivité

Le problème d’image et d’attractivité du secteur des SAP est récurrent. Le constat est partagé par l’ensemble de la filière. De nombreuses actions ont été entreprises mais toujours en ordre dispersé au sein de chacune des branches, malgré l’effort des pouvoirs publics.

Malgré de nombreuses possibilités d’embauche, paradoxalement, le secteur rencontre de réelles difficultés de recrutementce qui freine son développement. Aucun progrès notable ne pourra être réalisé sans un travail en profondeur et coordonné entre les acteurs visant à rendre le secteur plus attractif auprès des demandeurs d’emploi et notamment des jeunes.

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Lever les freins à l’attractivité pour favoriser la mobilité des emplois en travaillant, par exemple, sur la prise en charge des temps de déplacement et du permis de conduire

Le problème du recrutement est un enjeu majeur du secteur qui connaît des difficultés récurrentes à attirer des salariés et à les conserver. Il est impératif, si l’on veut que le secteur réalise son potentiel d’emploi au service de tous et d’une économie forte, de lever les principaux blocages à l’embauche.

Parmi ceux-ci, deux sujets posent des difficultés récurrentes étant donné que les métiers des services à la personne nécessitent souvent de réaliser de nombreux déplacements d’un domicile à l’autre : la prise en charge des temps de déplacement et le financement du permis de conduire pour permettre à des jeunes d’accéder à l’emploi.

Certaines branches ont ainsi mis en place des dispositifs pour favoriser l’accès à l’emploi des employés concernés. Ces initiatives méritent d’être poursuivies.

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Développer l’emploi de qualité en conduisant des travaux de réflexion préparatoires sur les contrats courts et les temps partiels pour ouvrir des négociations de branche

La qualité des services est un facteur déterminant de la performance des entreprises et des associations qui délivrent des SAP. Et, la qualité des SAP repose essentiellement sur la qualité des emplois et la qualité de vie au travail des salariés. Le développement des SAP passe par ses hommes et ses femmes. Il est donc urgent d’agir sur la qualité de leurs emplois en s'engageant sur la réduction des contrats courts et des temps partiels imposés.

Ce point pourrait devenir une des priorités des discussions de branche.


[1] CNAMTS : Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés

ANACT : Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail

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