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15 mai 2017 : L'arrêt du conseil d'état annulant partiellement la CCN SAP

Voici l'arrêt du conseil d'état qui annule partiellement l'arrêté d'extension de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne.

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Saisi par la fédération CGT du commerce et des Services et par le syndicat CGT des services à la personne de PARIS, le conseil d'état a rendu une décision importante pour les salariés du secteur lucratif des services à la personne.

Que dit le conseil d'état ?

Sur le temps entre 2 missions

La réserve faîte par l'administration est suffisante pour confirmer que le temps de trajet pour se rendre d'un lieu de travail à un autre lieu de travail constitue bien un temps de travail effectif..... (article L 3121-4 du code du travail et cass.soc.16 juin 2004, N° 02-43685)

Et le conseil de rajouter: la réserve faîte par l'administration est suffisante et s'applique également au temps d'attente (hors transport) entre 2 missions.

Sur le montant des frais kilométriques

Considérant qu'il résulte d'une jurisprudence établie de la cour de cassation que les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité et dans l'intérêt de l'employeur doivent lui être remboursés.....que la somme forfaitaire fixée contractuellement ou par accord de branche ne doit pas être disproportionnée au regard du montant réél des frais engagés...Que le montant forfaitaire fixé à 0,12 centimes d'euros par kilomètre fixé par la convention collective est manifestement insuffisant.....

Sur le travail de nuit

La CCN ne prévoit pas l'ensemble des mesures prévues par l'article L 3122-40 du code du travail...Les requérants sont donc fondés à demander l'annulation des stipulations indivisibles du paragraphe J (travail de nuit)

Sur l'obligation de loyauté

Les stipulations de la convention collective ne peuvent obliger le salarié à consacrer l'exclusivité de son travail à un seul employeur....

Sur le temps partiel

Les dispositions de l'article L.3123-23 du code du travail exigent que les dérogations relatives au délai de prévenance pour modifier les plannings soit assorties de la fixation d'une durée minimale de travail, e ministre ne pouvait valablement étendre les stipulations du paragraphe b de la section 3 du chapitre II de la partie 2 de la CCN ainsi que les stipulations du paragraphe i de la section 2 de ce même chapitre...

Sur les conventions de forfaits jours

Considérant qu'il résulte des termes mêmes de la CCN que cette dernière ne fixe pas elle même les caractéristiques principales des conventions individuelles de forfait... les requérants sont fondés à demander l'annulation de l'arrêté en tant qu'il procéde à l'extension de la section 4 du chapitre II de la partie 2 de la CCN.

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