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#1 2012-10-05 15:23:42

petro45
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Messages : 1

procédure à suivre pour une suspension ou un retrait d'agrément

bonjour
quelle procédure officielle doit suivre le conseil général pour suspendre ou retirer un agrément ?
merci

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#2 2012-10-05 18:03:46

stephane
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Messages : 161

Re : procédure à suivre pour une suspension ou un retrait d'agrément

Bonjour,

Le président du conseil général peut suspendre ou retirer l'agrément s'il estime que la situation de l'assistante Maternelle est incompatible avec l'accueil du ou des enfants.

Cette décision doit être écrite et motivée.

La période suspension de l'agrément ne peut être supérieure à 4 mois.

Dans les 2 cas, la CCPD (commission consultative paritaire départementale) doit être avisée et doit donner un avis en cas de retrait de l'agrément.

Si vous avez besoin de savoir quels sont les moyens de vous défendre contre ces décisions parfois trés arbitraires, n'hésitez pas à nous contacter.

Cordialement.

STEPHANE FUSTEC
secrétaire fédéral

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#3 2012-10-17 10:28:06

violette
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Re : procédure à suivre pour une suspension ou un retrait d'agrément

Bonjour,je recherche plus d'information sur le droit de grève.(merci aux personnes qui m’apporteront leurs réponses)

cas d'une assistante maternelle qui pour non paiement de salaire,prévoit de ne plus recevoir l'enfant en accueil!
qu'elle est sont droit !
si l'assmat fait grève,en as telle le droit?  ce qui lui permettrait de ne pas être reconnu pour faute et abandons de post.
qui dit grève = non rémunération bien entendu,mais au moins elle se protège du risque de litige avec la pmi?

http://vosdroits.service-public.fr/F117.xhtm (je ne suis pas certaine que le lien soit accordé sur le forum,désolé,je vous laisse donc le soin de le retirer au cas ou merci.

toute fois pour une assistante maternelle exerçant seule chez elle
ayant plusieurs employeurs les choses sont moins simple...
------------------------------------------
ce que disent les syndicats :

1/ "
Et si tu la menace de grève? "pas de salaire demain, pas de nounou non plus" !

--->Mauvais conseil, car là c'est un abandon de poste !"
____________________________________________
2/
"Tout le monde a le droit de grève, le public et le privé - le public doit envoyer un préavis de grève 5 jours auparavant, le Privé n'a pas de préavis à donner, cependant par souci de ne pas laisser les parents employeurs en difficulté, nous vous conseillons de les avertir au moins 48 h à l'avance. "

---> sinon ce sera un abandon de poste!
_____________________________________________
Donc avant de menacer, ou de refuser un accueil... qu'elles est notre recours?
- inspection du travail
- 3939
- syndicat(s) signataire(s) de la ccn
et faites les choses legalement...


la procedure normale en cas de non paiemant de salaire:

recommandé aux parents employeurs
referé prud'hommal
vous pouvez demissioner et aller aux prud'hommes pour requalifier en licenciement pour defaut de paiement
mais en aucun cas menacer de grève du jour au lendemain sans rien d'autre.

(je m'excuse pour la fautes)

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#4 2012-11-29 16:23:14

melimelo
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Messages : 1

Re : procédure à suivre pour une suspension ou un retrait d'agrément

bonjour, une petite question j'aimerai savoir si mon employeur lors de son hospitalisation doit me remunerer si j'ai un contrat de travail(cdi) de 4 h par jour compte tenu que la convention collective reste muette a se sujet merciiiii

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#5 2012-12-02 22:02:13

stephane
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Re : procédure à suivre pour une suspension ou un retrait d'agrément

Bonjour,

Votre employeur doit continuer à vous rémunérer même en cas d'hospitalisation.
Toutefois, si son état de santé devait l'amener à ne plus faire appel à vos services, en cas d'hospitalisation de longue durée, il peut engager une procédure légale de licenciement, vous payer votre préavis et votre indemnité de licenciement.
Je reste à votre disposition.
Cordialement.

Stéphane FUSTEC
secrétaire fédéral

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#6 2013-12-14 12:26:14

maithly
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Re : procédure à suivre pour une suspension ou un retrait d'agrément

Aucune humanité, aucun contact pour savoir si nous sommes bien à notre travail, si on ne rencontre pas de problèmes, rien de rien, juste un email que j'ai recu recemment qui nous demande de répondre à des questions d'ordre général sur bien à la maison.

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#7 2014-01-22 09:50:32

suni147
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Re : procédure à suivre pour une suspension ou un retrait d'agrément

si l'assmat fait grève,en as telle le droit?  ce qui lui permettrait de ne pas être reconnu pour faute et abandons de post.
qui dit grève = non rémunération bien entendu,mais au moins elle se protège du risque de litige avec la pmi?


Mohsin

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#8 2014-01-22 16:26:56

stephane
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Messages : 161

Re : procédure à suivre pour une suspension ou un retrait d'agrément

Le droit de grève ne me semble pas applicable pour une Assmat qui n'aurait pas perçu son salaire.

La jurisprudence définit en effet le droit de grève de la façon suivante:

Tout arrêt de travail n'est pas nécessairement qualifié de grève. La Cour de cassation a défini la grève comme étant une cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles.

Il vaut donc mieux s'orienter vers une procédure prud'homale.

Par contre, les Assmats peuvent se mettre en grève collectivement sur une localité ou un département à condition de prévenir les parents employeurs.
D'où l'intérêt de se syndiquer et de se regrouper !

Cordialement.

Stéphane FUSTEC
secrétaire fédéral

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#9 2016-11-25 14:01:33

saurus
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Re : procédure à suivre pour une suspension ou un retrait d'agrément

Bonjour,

Je suis actuellement en cours de procédure d'inaptitude avec la médecine du travail. Apres 30 jours d’arrêt maladie j'ai passé la visite de reprise qui c'est terminée sur une "inaptitude a tout poste dans l'entreprise". Sur les conseils du médecin du travail je suis allé le lendemain et vu mon état de santé chez le médecin pour avoir un nouvel arrêt de 1 mois. Je dois passer par une seconde visite dans 15 jours et serais donc en maladie ce jour la.
Certaines personnes de mon entourage me disent que je ne peux pas être en arrêt de travail le jour de la seconde visite.

Pouvez vous me rassurer?

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#10 2016-11-28 16:22:09

stephane
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Re : procédure à suivre pour une suspension ou un retrait d'agrément

Bonjour, si, vous pouvez parfaitement être en arrêt de travail dans l'attente de votre seconde visite, mais aussi après cette seconde visite pendant le mois ou l'employeur doit tenter de vous reclasser. pour ce 2ème arrêt de travail, c'est au médecin du travail de remplir le formulaire vous permettant d'être indemnisé.
Depuis le 1er juillet 2010, le salarié déclaré inapte suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle bénéficie d'une indemnisation temporaire, servie par la CPAM, en attendant son reclassement ou son licenciement.

Bien cordialement.

Stéphane FUSTEC
secrétaire fédéral

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