Congés payés

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Comme tout salarié, l'assistant maternel ou le salarié d'un particulier employeur a droit à des congés payés annuels

Les congés se calculent en jours ouvrables (à savoir tous les jours de la semaine, sauf le jour de repos hebdomadaire, généralement le dimanche, et les jours fériés chômés).

Les jours ouvrés sont les jours travaillés prévus au contrat de travail.
Les jours travaillés sont les jours pendant lesquels le salarié a effectivement travaillé.
La période de référence commence le 1er juin de l'année précédente et se termine le 31 mai de l'année en cours.

La règle générale est :
2,5 jours ouvrables de congé acquis par mois travaillé pendant la période de référence.
Par exemple : si un salarié a travaillé 4 mois intégralement, il a droit à 2,5 x 4 = 10 jours ouvrables de congés payés.

L'employeur calcule toujours les congés payés au 31 mai de l'année en cours, en comptabilisant le nombre de jours travaillés du salarié au cours de la période de référence écoulée.

Le salarié a droit à un ou deux jours de congés pour fractionnement, lorsqu'il prend ses congés en dehors de la période comprise entre le 1er mai et le 31 octobre et la règle est la suivante :
Lorsque les droits à congés payés dépassent deux semaines (ou 12 jours ouvrables), le salarié peut solder ses congés, dans la limite de 12 jours ouvrables, pris pendant ou en dehors de la période comprise entre le 1er mai et le 31 octobre, de manière continue ou non.

L'employeur peut fractionner le congé avec l'accord de son salarié.

La prise de ces congés, en dehors de la période comprise entre le 1er mai et le 31 octobre, peut donner droit à un ou deux jours de congés payés supplémentaires pour fractionnement :

  • deux jours ouvrables, si le nombre total de jours ouvrables pris en dehors de la période est de six jours ou plus.
  • un jour ouvrable, si le nombre total de jours ouvrables pris en dehors de cette période est de trois, quatre ou cinq jours.
La cinquième semaine ne peut en aucun cas donner droit à des jours supplémentaires de congé pour fractionnement.

La rémunération des congés payés qui est due en année complète, se substitue au salaire mensuel brut de base.

En année incomplète :

en plus du salaire mensuel brut de base, l'employeur doit à un moment de l'année verser une somme correspondant à la rémunération due au titre des congés payés.

La rémunération au titre des congés payés est calculée de la façon suivante : deux méthodes de calcul doivent être appliquées et le particulier employeur retient la somme la plus élevée des deux :

  • soit en appliquant la règle des 10 %. Le montant des congés payés acquis correspond à 10 % de la totalité des salaires bruts versés pendant l'année de référence ;
  • soit en optant pour la règle du maintien de salaire. Cela équivaut à la rémunération qu'aurait perçue l'assistant maternel s'il avait travaillé pendant la durée de ses congés acquis.
Par conséquent, l'une ou l'autre règle peut être plus favorable selon le nombre d'absences dans l'année ou au contraire, des heures complémentaires ou majorées effectuées par l'assistant maternel.

L'employeur et l'assistant maternel déterminent ensuite ensemble le moment du versement de cette somme en une fois, en 12 fois, etc.

Le salarié doit prendre ses congés payés annuels, cette responsabilité incombe à l'employeur. Celui-ci est tenu de permettre à son salarié de prendre effectivement ses congés payés.

Si l'assistant maternel n'a qu'un seul employeur : l'employeur fixe les date des congés payés, à condition de respecter les règles légales et conventionnelles : au moins 12 jours ouvrables consécutifs, 24 jours au plus, entre le 1er mai et le 31 octobre. S'il a plusieurs employeurs : la date de prise de congés se décide en accord entre les parents employeurs et l'assistant maternel. Elle est fixée au plus tard le 1er mars de chaque année. Si aucun accord n'est possible, le salarié fixe ses dates : quatre semaines du 1er mai au 31 octobre et une semaine en hiver.
Cette cinquième semaine ne donnera en aucun cas droit à des jours supplémentaires de congés pour fractionnement.

Si l'employeur établit lui-même le bulletin de salaire, il doit faire figurer le nombre de jours de congés acquis par le salarié. S'il remplit le volet social Pajemploi tous les mois, il ne doit indiquer que les congés effectivement payés au cours du mois considéré et non ceux pris par le salarié.

Les congés se calculent en jours ouvrables (à savoir tous les jours de la semaine, sauf le jour de repos hebdomadaire, généralement le dimanche, et les jours fériés chômés).

Les jours ouvrés sont les jours travaillés prévus au contrat de travail.

Les jours travaillés sont les jours pendant lesquels le salarié a effectivement travaillé.

Le nombre de congés acquis se calcule à partir du 31 mai de chaque année d'une période de référence, soit :

  • du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours
  • du 1er jour du contrat au 31 mai.

Pendant la période de référence, le salarié a acquis 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois intégralement travaillé, périodes de quatre semaines ou périodes équivalentes à 24 jours.

Dès lors, pour connaître le nombre de jours acquis lorsque les mois sont entièrement travaillés :

2,5 x nombre de mois travaillés pendant la période de référence écoulée

Il existe trois méthodes pour calculer la rémunération due au titre des congés payés :

  • la méthode du maintien de salaire : la rémunération des congés payés est égale au salaire que le salarié aurait perçu s'il avait travaillé
  • la méthode 1/10e : la rémunération des congés payés est égale à 1/10e de la rémunération totale perçue par votre salarié au cours de la période de référence
  • la méthode 1/6e : la rémunération due par jour ouvrable au titre des congés payés est égale à 1/6e du salaire hebdomadaire.

Après avoir calculé la rémunération à partir de ces trois méthodes, l'employeur doit appliquer la méthode la plus favorable au salarié (somme la plus élevée).

Les congés payés seront rémunérés lorsqu'ils sont pris, sauf dans le cas du CESU où ils sont rémunérés à la fin de chaque heure. (Salaire horaire net majoré de 10% au titre des congés payés).

Les congés annuels doivent obligatoirement être pris. C'est à l'employeur de faire respecter cette règle. De plus, il ne peut pas rémunérer les congés payés du salarié si celui-ci refuse de les prendre pour continuer à travailler.

L'employeur peut imposer les dates de congés payés en respectant les règles conventionnelles, même si son salarié a d'autres employeurs. Il est cependant préférable de trouver un accord écrit avec son salarié.