Grille des salaires

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Rémunération des assistantes maternelles et des salariés du particulier employeur

La rémunération du salarié est la contrepartie du travail effectué. Il comprend le salaire de base ainsi que d'autres sommes d'argent éventuelles (majoration pour heures supplémentaires, ...).


Rémunération des assistantes maternelles et des salariés du particulier employeur

La rémunération du salarié est la contrepartie du travail effectué. Il comprend le salaire de base ainsi que d'autres sommes d'argent éventuelles (majoration pour heures supplémentaires, …).

Le salaire minimum légal est un salaire horaire qui ne peut être inférieur à 0,281 x le SMIC horaire brut.

Depuis le 1er janvier 2011, le salaire horaire brut minimum est de 2,65 euros.

L'employeur et l'assistant maternel peuvent bien évidemment convenir d'un salaire horaire supérieur. Attention toutefois, pour pouvoir bénéficier des prestations familiales (Paje), l'employeur ne doit pas verser à son salarié un salaire journalier de plus de 5 x SMIC horaire brut = 47 euros brut (5 x 9,40 euros au 1er novembre 2012).

Si un accueil régulier est prévu, la mensualisation est obligatoire.

Si au contraire, le parent n'a besoin que d'un accueil occasionnel, l'employeur rémunère dans ce cas son assistant maternel « au réel », c'est-à-dire il paie à la fin du mois les heures qui ont été effectuées réellement.

en année complète :

Le salaire mensuel brut de base en année complète, correspond au salaire brut de base multiplié par le nombre d'heures d'accueil hebdomadaire, multiplié par 52 semaines.

Le tout doit ensuite être divisé par 12 (pour 12 mois).

en année incomplète :

Le salaire mensuel brut de base en année incomplète, correspond au salaire horaire brut de base et multiplié par le nombre d'heures d'accueil hebdomadaire, puis multiplié par le nombre de semaines programmées d'accueil, c'est-à-dire, le nombre de semaines pendant lesquelles le parent a besoin de confier son enfant.

Le tout doit ensuite être divisé par 12 (pour 12 mois).

Toutes les formules de calcul du salaire mensuel figurent à l'article 7 de la convention collective.

Le salaire versé pour l'accueil occasionnel correspond au salaire horaire brut multiplié par le nombre d'heures réelles d'accueil dans le mois.

Les cotisations sociales sont obligatoires et s'appliquent sur le salaire brut.

Vous pouvez trouver les tableaux de cotisation à jour sur le site de la FEPEM : www.fepem.fr. Ils sont mis à jour à chaque augmentation de taux.

La majoration du salaire s'applique à partir de la 46e heure d'accueil hebdomadaire.

Le particulier employeur est obligé de majorer toute heure travaillée au-delà de la 45e heure, comme indiqué dans la convention collective.

Il est obligatoire d'établir un bulletin de salaire mensuel. Cependant, l'employeur est dispensé d'établir un bulletin de salaire s'il est bénéficiaire de l'allocation de la Paje (Prestation d'accueil du jeune enfant) ; c'est Pajemploi qui envoie une attestation d'emploi directement au salarié, valant bulletin de salaire.

Les mentions obligatoires du bulletin de salaire sont : l'identification de l'employeur avec son n° Urssaf ou Pajemploi, l'identification du salarié, la convention collective applicable, la nature de l'emploi, le numéro de Sécurité sociale du salarié. Reportez-vous également au modèle de bulletin de salaire figurant en annexe 6 de la convention collective.

L'employeur fait la déclaration des salaires à l'Urssaf (Déclaration nominative simplifiée) dont il dépend ou sur le site de Pajemploi (Volet Pajemploi) : www.pajemploi.urssaf.fr
Une indemnité d'entretien peut être due. Il s'agit d'une indemnité due par le parent employeur afin d'indemniser l'assistant maternel des frais occasionnés du fait de l'accueil de l'enfant à son domicile. Cette indemnité couvre l'achat de jeux d'éveil et pour des d'activités destinées à l'enfant, d'une poussette, de matériel de puériculture, etc. Cette indemnité couvre également une partie des charges d'eau, d'électricité et autres.
L'indemnité d'entretien est due pour chaque enfant accueilli par l'assistant maternel.
Elle est obligatoire. La somme versée au titre de l'indemnité d'entretien doit être indiquée sur le bulletin de salaire ou le volet Pajemploi (Elle apparaîtra sur l'attestation d'emploi que recevra l'assistant maternel de Pajemploi).

Montant de l'indemnité:

pour moins de 8,04 heures (8 heures 02 minutes) de garde par jour, il doit être de 2€65 minimum (montant fixé par la Convention Collective)

pour 9 heures de garde elle doit être de 2,97 € (85% du Minimum Garanti fixé par la loi du 27/06/05 et décret du 29/05/06).

au delà de 8,04 heures de garde par jour, il doit être de 0,32961 € multiplié par le nombre d'heures de garde (cf. Loi et décret)


En raison de l'existence de différentes interprétations sur le calcul de l'indemnité d'entretien, il revient au particulier employeur de prendre ses responsabilités dans le choix de ce calcul qu'il souhaite appliquer.

L'employeur est obligé de la verser. En échange, l'assistant maternel est dans l'obligation d'avoir un minimum de matériel et d'équipement.

L'employeur peut aussi verser une indemnité de repas si les repas sont fournis par le salarié, dont le montant aura été fixé au contrat. Les indemnités de repas ne sont pas du salaire.

Selon l'article 20 de la convention collective nationale du particulier employeur, pour une heure de travail effectif aucun salaire horaire brut ne peut être inférieur au salaire horaire minimum conventionnel du niveau de l'emploi occupé, ni au SMIC horaire en vigueur, sauf abattement légal particulier.

Depuis le 1er janvier 2011, le SMIC horaire brut est revalorisé à 9€. Aucun salarié du particulier employeur ne peut donc être rémunéré en dessous du SMIC de 9,00 € brut de l'heure. 9€ brut de l'heure devient le premier niveau sans ancienneté de la grille des salaires minimum.

Vous devez vous reporter à la grille de rémunération des salariés du particulier employeur ainsi qu'à la classification des emplois posée à l'article 2 de la convention collective nationale du particulier employeur (www.fepem.fr).

Un bulletin de paie sera délivré au salarié au moins une fois par mois. Un modèle de bulletin de paie est annexé à la présente convention (voir annexe 2 de la convention collective).

Lorsque l'employeur et le salarié optent pour le chèque emploi-service, l'employeur n'est pas tenu de délivrer un bulletin de paie.

Les heures supplémentaires sont soit rémunérées, soit récupérées dans les 12 mois qui suivent.

Elles donnent lieu à une majoration de 25 %, pour les 8 premières heures, et de 50 %, pour les heures au-delà de 8 heures.

Les congés sont rémunérés au moment où ils sont pris (sauf avec l'utilisation du CESU).

La rémunération brute des congés ne peut être inférieure :

ni à la rémunération totale brute qui serait due au moment du règlement de la rémunération pour un temps de travail égal à celui du congé ;
ni à 1/10 de la rémunération totale brute perçue par l'intéressé au cours de la période de référence.

La rémunération due par jour ouvrable est égale à 1/6 du salaire hebdomadaire, sauf application plus favorable des règles indiquées ci-dessus.

Les prestations en nature dont le salarié cesse de bénéficier pendant les congés ne seront pas déduites du montant de sa rémunération pour cette période de congés.

Lorsque vous avez opté pour le chèque emploi-service universel, le salaire horaire net figurant sur le chèque emploi-service est égal au salaire horaire net convenu majoré de 10 % au titre des congés payés. Dans ce cas, il n'y a pas lieu de rémunérer les congés au moment où ils sont pris.