la fiscalisation des repas fournis par les parents employeurs

Le conseil de prud'hommes (CPH) peut être saisi pour résoudre tout litige apparu entre le salarié et l'employeur (ou entre salariés) durant la relation de travail ou à l'occasion de la rupture du contrat.

Pour que l'action soit recevable, le CPH doit être saisi sous certains délais. Ceux-ci varient selon la nature du litige. Au-delà, les faits sont prescrits.

Si l'action porte sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail, le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est de 2 ans. Ce délai est calculé à partir du jour où le demandeur a eu (ou aurait dû avoir) connaissance des faits à l'origine de son action.

Ce délai s'applique notamment en cas de contestation :

Paiement des salaires

Le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est de 3 ans dans le cadre d'une action visant à obtenir le paiement de sommes dues, notamment en cas de :

  • salaire non versé,
  • heures supplémentaires non payées,
  • primes non versées.

Juridiction compétente

Le salarié s'adresse au conseil de prud'hommes :

  • soit du lieu où est situé l'établissement dans lequel le salarié effectue son travail, du lieu où le contrat de travail a été conclu ou du siège social de l'entreprise qui l'emploie,
  • soit, si le salarié travaille à domicile ou en dehors de tout établissement, du lieu de son domicile.

La demande doit comporter :

  • les coordonnées du demandeur (nom, prénom, adresse...),
  • les coordonnées du défendeur (contre qui la demande est réalisée),
  • l'objet de la demande,
  • un exposé sommaire des motifs de la demande, qui mentionne l'ensemble des prétentions (sommes réclamées) du demandeur,
  • les pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions (ces pièces sont énumérées sur un bordereau annexé à la demande).

Pour effectuer sa demande, le salarié doit remplir le formulaire de requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes.


Formulaires et Annexes

Formulaire de demande

Notice explicative

Bordereau de pièces communiquées