votre déclaration d'impôts 2014

impôt

Assistantes Maternelles

Pour déterminer votre revenu imposable, vous avez le choix entre 2 régimes d’imposition : le régime de droit commun ou le régime optionnel (régime particulier des assistantes maternelles).


Le régime de droit commun des traitements et salaires

Dans la case “traitements et salaires” (ligne 1AJ ou 1BJ de la déclaration de revenus) est pré-inscrit le montant de votre revenu imposable. Vous pouvez retrouver ce montant sur votre compte en ligne sur http://www.pajemploi.urssaf.fr/ à la rubrique « Consulter mon cumul imposable ».

Attention : les salaires de décembre 2013 versés en janvier 2014 seront pris en compte dans votre déclaration fiscale 2015 (revenus 2014).

Les frais professionnels peuvent être pris en compte :
- de manière forfaitaire (déduction de 10 %),
- ou sur option, pour leur montant réel et justifié.

Dans ce cas, rajoutez à la rémunération imposable les indemnités d’entretien, y compris, le cas échéant, les indemnités de nourriture et de déplacement.
L'indemnité de repas ainsi que la prestation en nature constituée par la fourniture du repas de l’enfant par l’employeur constituent des allocations pour frais d’emploi exonérées d’impôt sauf en cas d’option pour les frais réels (les montants correspondants doivent alors être réintégrés dans la rémunération imposable).
Par exception, il est admis que la fourniture de lait maternel ne constitue pas une prestation en nature imposable quelle que soit l'option choisie.


Le régime optionnel : régime particulier des assistantes maternelles

Si vous souhaitez bénéficier de ce régime spécifique d’imposition, c’est vous qui devez calculer le montant imposable à déclarer tel que décrit ci-dessous et corriger le montant inscrit sur votre déclaration pré-remplie.

Pour déterminer le montant de votre revenu imposable vous devez :

A- Prendre les éléments communiqués par le centre national Pajemploi dans votre compte en ligne sur http://www.pajemploi.urssaf.fr/ à la rubrique «consulter mon cumul imposable» ;

B- Ajouter, à ce cumul des salaires nets imposables, le montant des indemnités d’entretien, y compris, le cas échéant, des indemnités de nourriture et de déplacement.
Lorsque l’employeur prend en charge le repas de l’enfant au lieu de verser une indemnité de repas, il s’agit d’une prestation en nature imposable comme les indemnités d’entretien et d’hébergement. Cette prestation doit être ajoutée. Son évaluation peut se faire pour son montant réel ou selon les mêmes modalités que celles utilisées pour évaluer l’indemnité de repas. II est néanmoins admis que la fourniture de lait maternel ne constitue pas une prestation en nature imposable ;

C- Soustraire une somme forfaitaire égale à 3 fois* le montant horaire du SMIC brut par enfant et par jour de garde effective.

Le montant à inscrire sur votre déclaration de revenus (ligne 1AJ ou 1BJ) correspond au résultat de ce calcul (A+B-C). Si ce résultat est négatif, indiquez « 0 » dans cette case.

* somme portée à 4 fois le montant horaire du SMIC lorsque l’enfant présente des handicaps, maladies ou inadaptations ou lorsque la durée effective de garde d’un enfant est de 24 heures consécutives.

Comment calculer le montant de la somme forfaitaire ?
Ce montant est calculé par enfant gardé et selon le temps d’accueil journalier. Si vous accueillez plusieurs enfants, vous devez calculer une somme forfaitaire pour chaque enfant et tenir un registre du nombre de jours réels de garde effective.

  • Pour une journée inférieure à 8h de garde : 3 Smic* X (nombre d’heures de garde ÷ 8).
  • Pour une journée supérieure ou égale à 8h de garde : 3 Smic* X nombre de jours de garde effective.

*Smic horaire brut :
du 01/01/13 au 31/12/13 : 9,43€
Le montant à utiliser est celui en vigueur à la date à laquelle la garde a eu lieu
.

Quelle base d'imposition choisir ?

La prime pour l’emploi peut vous aider à faire votre choix entre les 2 régimes d’imposition.
La prime est attribuée aux personnes ayant exercé une activité professionnelle et appartenant à un foyer fiscal disposant de revenus modestes.

Pour obtenir des informations supplémentaires ou une documentation plus détaillée sur la prime pour l’emploi, cliquez ici...

Le nombre d’heures rémunérées (case 1AV ou 1BV) devant figurer sur la déclaration de revenus s’obtient en effectuant le rapport entre la rémunération perçue (rémunérations et indemnités allouées à titre de salaire) et le montant moyen du SMIC horaire net applicable pour l’année considérée majoré de 10% au titre des congés payés (8,43 € en 2013).