29 juil 2011

Salariés du Particulier Employeur: l'indemnité de licenciement est bien de 1/5ème

 

Par décret de juillet 2008, le législateur a augmenté le montant minimum devant être alloué au salarié en cas de rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif, sauf faute grave.
L'article R1234-2 du Code du travail, dispose que le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur doit bénéficier d'une indemnité de licenciement. Celle-ci ne peut être inférieure quel que soit le motif de la rupture :

  • à 1/5ème de mois de salaire par année d'ancienneté,
  • auquel s'ajoutent 2/15èmes de mois par année au-delà de 10 ans d'ancienneté.

Les modalités de calcul de cette indemnité restent fixées en fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :

  • soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement ;
  • soit le tiers des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.

Selon la Cour de cassation, une convention collective - telle que celle du particulier employeur - ne peut pas déroger à ces règles prévues par le Code du travail, sauf à prévoir des dispositions plus favorables.
Dans un attendu de principe, la chambre sociale de la Cour retient que "les dispositions de l'article R1234-2 du Code du travail, selon lesquelles l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, s'appliquent à tous les salariés y compris les employés de maison."

Les assistantes maternelles employées par un particulier employeur, bénéficient également de la même règle de calcul de l'indemnité de licenciement, malgré le fait que l'article 18 de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004, limite le montant de l'indemnité de rupture "à 1/120 du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat".