12 juin 2012

Assmats : La cour de cassation réduit l'indemnité de licenciement

 

Alors que les premières décisions des conseils de prud'hommes nous donnaient raison sur l'application de la loi de modernisation sociale et le montant de l'indemnité de licenciement à hauteur de 1/5ème de mois salaire par année d'ancienneté, la cour de cassation vient de rendre une curieuse décision.

Dans une décision du 31 mai 2012, la chambre civile de la cour de cassation a en effet décidé qu'au regard des dispositions de l’ article L. 423-2 du code de l’action sociale et des familles combinées avec l'article 18 de la convention collective nationale des assistantes maternelles du particulier employeur, les dispositions du code du travail sur la rupture du contrat de travail ne sont pas applicables.


Pour la haute juridiction, c'est donc bien le 1/120ème des salaires nets perçus pendant la durée du contrat qui constitue l'indemnité de licenciement.

Cette décision est critiquable sur plusieurs points:

Tout d'abord, elle maintient les assistantes maternelles dans un champ dérogatoire par rapport aux autres salariés pour lesquels le code du travail est applicable.

Il s'agit également d'une décision contraire à celle du 29 juin 2011 de cette même cour de cassation qui a reconnu l'application de la loi de modernisation sociale et les 1/5ème pour les salariés du particulier employeur sans qu'aucun élément factuel ne permette de comprendre cette différence de traitement.

La CGT invite les assistantes maternelles à maintenir le montant de l'indemnité de licenciement par l'intermédiaire de leur contrat, aucune disposition légale ne venant restreindre la liberté de convenir d'une indemnité de licenciement supérieure.