16 avr 2013

Le régime de prévoyance des Assistants Maternels est amélioré

 

Des améliorations sont apportées au régime de prévoyance des assistants maternels du particulier employeur par un avenant du 3 décembre 2012.

La condition relative à une ancienneté minimale pour bénéficier du régime est assouplie.

L'assistant Maternel doit désormais:

- soit avoir cotisé sur une période globale de quatres trimestres civils précédant l'interruption de travail sur un salaire cumulé dans la profession au moins égal à 40% du montant minimum de vieillesse et d'invalidité;

- soit avoir une ancienneté professionnelle d'au moins 6 mois consécutifs chez des particuliers employeurs au 1er jour de l'arrêt de travail (au lieu de 12 mois chez un seul particulier employeur).

Le bénéfice du régime est réservé aux salariés bénéficiant d'un agrément.

Le régime comporte également une nouvelle garantie décès.

Ainsi, en cas de décès ou de perte totale et irréversible d'autonomie, le régime verse un capital dont le montant est fixé à 50% du salaire annuel brut de référence (dans la limite du plafond de sécurité sociale).

L'avenant améliore également le capital versé au titre de la garantie maladies "redoutée" qui est porté de 25 à 50% du salaire annuel brut de référence.

Les dispositions pour percevoir la rente éducation sont assouplies au bénéfice des enfants handicapés à charge de l'assistant maternel, à qui elle peut être versée sans conditions de durée.

Pour en savoir plus: www.ircem.com