16 juil 2014

Entreprises privées de services à la Personne : La CGT attaque l’arrêté d’extension de la convention collective devant le conseil d’état

 

Communiqué

La fédération CGT du Commerce et des Services vient de déposer une requête devant le conseil d’état afin d’obtenir l’annulation de l’arrêté d’extension de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne.

L'extension de ce texte particulièrement régressif constitue une très mauvaise nouvelle pour les 50 000 salariés qui travaillent au sein de ces entreprises. Cette nouvelle convention collective est bien éloignée de la volonté affichée par le gouvernement de refonder le secteur de l'aide à domicile et ne sert qu'à légitimer les pratiques inacceptables de bon nombre d'entreprises du secteur.

Dans sa requête sommaire déposée devant le conseil d’état, la fédération CGT rappelle qu’elle avait formulée une opposition motivée à l’extension de ce texte, sans que la direction générale du travail ne se préoccupe des erreurs manifestes dont ce dernier est entaché.

Il est également pour le moins surprenant que le nouveau directeur général du travail ai procédé à l’extension de la CCN avant de se préoccuper de la représentativité des organisations signataires (CFDT/CFTC/CGC).

A l’heure ou la cour des comptes pointe une nouvelle fois le cout exorbitant des activités de services à la personne, la CGT invite le gouvernement à une véritable réforme des dispositifs fiscaux et sociaux dont bénéficie le secteur lucratif des services à la personne.

En attendant la décision du conseil d’état, la fédération CGT du Commerce et des Services continue à se mobiliser pour que les salariés du secteur des services à la Personne puissent bénéficier d’un encadrement conventionnel digne de ce nom et des intérêts en jeu.

Contact presse:

Stéphane FUSTEC

06 13 61 28 86