01 sept 2014

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail simplifiée

 

Prise d’acte : procédure simplifiée

Le salarié qui saisit la justice afin de voir prononcer la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur bénéficie désormais d’une procédure allégée. La phase de conciliation devant le tribunal est supprimée et les délais raccourcis. Depuis le 3 juillet 2014, l’affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui doit statuer dans le mois suivant sa saisine. Un réel atout pour le salarié, s’il obtient gain de cause. La rupture de son contrat produisant les mêmes effets qu’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, il pourra alors être pris en charge beaucoup plus rapidement par Pôle emploi.

La rupture du contrat de travail par le salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur constitue une prise d'acte de la rupture du contrat. Il ne s'agit donc pas d'une démission. Le salarié peut saisir le juge afin qu'il statue sur les conséquences de cette rupture. Ainsi, la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués par le salarié la justifiaient. Dans le cas contraire, elle produit les effets d'une démission.

LOI n° 2014-743 du 1er juillet 2014 relative à la procédure applicable devant le conseil de prud'hommes dans le cadre d'une prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié (1)

NOR: ETSX1405214L


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

En savoir plus sur cet article...


Au chapitre Ier du titre V du livre IV de la première partie du code du travail, il est inséré un article L. 1451-1 ainsi rédigé :


« Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de qualification de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits que celui-ci reproche à son employeur, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine. »


La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 1er juillet 2014.


François Hollande

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Manuel Valls


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira


Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,

François Rebsamen