05 sept 2014

la société DOMIDOM condamnée à payer le temps de déplacement de ses salariés

 

Voilà une décision qui nous conforte dans notre recours formé contre la convention collective des entreprises privées de services à la Personne et qui va permettre aux salariés de saisir les conseils de prud'hommes !

Une analyse appronfondie de cette décision qui fait l'effet d'une bombe dans le secteur lucratif dans quelques jours...


La chambre criminelle de la Cour de cassation confirme le 2 septembre 2014 la condamnation pour travail dissimulé d’une société spécialisée dans l’aide à domicile à qui elle reproche son refus persistant, malgré les demandes de l’inspection du travail, de rémunérer les temps de déplacement passés par ses salariés pour se rendre du domicile d’un client à un autre au cours d’une même journée. La haute juridiction approuve la cour d’appel d’avoir retenu que "le temps de déplacement professionnel entre le domicile d’un client et celui d’un autre client, au cours d’une même journée, constitue un temps de travail effectif et non un temps de pause, dès lors que les salariés ne sont pas soustraits, au cours de ces trajets, à l’autorité du chef d’entreprise". La société considérait ces temps de trajet comme des temps de pause. L'arrêt est publié sur le site internet de la Cour.

Les temps de déplacement d’une aide à domicile entre le domicile d’un client et un autre dans la même journée sont du temps travail effectif dès lors que le salarié se trouve pendant ce trajet sous l’autorité du chef d’entreprise. C’est ce que rappelle la chambre criminelle de la Cour de cassation. Elle confirme le 2 septembre 2014 la condamnation pour travail dissimulé d’une société qui a persisté, malgré les demandes de l’inspection du travail, à ne pas rémunérer les temps de trajet de ses salariés entre deux missions.

À la suite d’un contrôle effectué au sein de la société Domidom services, spécialisée dans l’aide à domicile des personnes âgées dépendantes ou handicapées, l’inspection du travail constate au vu des bulletins de paie et des plannings des auxiliaires de vie ou aides à domicile, que les temps de déplacement passés par ces salariés pour se rendre du domicile d’un client à un autre au cours d’une même journée de travail ne sont pas pris en compte dans le calcul de leur salaire. Les heures de travail mentionnées sur les bulletins de paie correspondent au seul temps de travail effectué au domicile des clients. Selon le procès-verbal établi par l’inspection du travail, les plannings montrent pourtant que les interventions entre les clients se succèdent tout au long de la journée de travail avec un intervalle d’environ une demi-heure ou une heure entre chaque intervention et que le temps de trajet peut représenter jusqu’à 11,49 % du temps de travail total.

temps de travail effectif

L’employeur, invité à plusieurs reprises par l’inspection à prendre en compte et rémunérer ces temps de trajet, refuse de se soumettre à cette demande. Il soutient que ce temps qu’il qualifie de "pause" ne correspond pas à du temps de travail puisque les salariés n’ont pas de compte à rendre, ne se trouvent pas à la disposition de l’employeur et peuvent vaquer à leurs occupations personnelles.

La cour d’appel rejette l’argument de l’employeur et condamne la société et son gérant pour travail dissimulé, au paiement d’une amende de 20 000 euros pour la première et de 3 000 euros pour le second. L’employeur forme un pourvoi, soutenant notamment que l’article L. 3121-4 du code du travail, qui indique que "le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas un temps de travail effectif", n’opère aucune distinction selon la nature des déplacements professionnels, et qu’il s’applique donc entre deux lieux distincts d’exécution du contrat de travail.

La Cour de cassation rejette cet argument et confirme la condamnation. Les magistrats de la chambre criminelle relèvent que selon les constatations de la cour d’appel, "le temps de déplacement professionnel entre le domicile d’un client et celui d’un autre client, au cours d’une même journée, constitue un temps de travail effectif et non un temps de pause, dès lors que les salariés ne sont pas soustraits, au cours de ces trajets, à l’autorité du chef d’entreprise". Les juges d’appel ajoutent "que l’intention coupable des prévenus se déduit de leur refus persistant de se soumettre à la législation en vigueur malgré deux rappels de l’administration compétente". La Cour de cassation précise en outre que les dispositions de l’article L. 3121-4 du code du travail ne sont pas applicables à cette affaire. Dès lors, la décision de la cour d’appel de condamner la société et son gérant pour travail dissimulé est justifiée.

Cass. crim., 2 septembre 2014, n° 13-80.665 publié