21 mars 2015

Convention collective 3370 des entreprises de services à la personne, attention au texte

 

Convention collective des entreprises privées de services à la personne: Attention, certaines parties n'ont pas été étendues

La convention collective signée le 20 septembre 2012 par la CFDT, la CFTC et la CGC est entrée en vigueur le 1er novembre 2014.

C'est par un arrêté du 3 avril 2014 que le directeur général du travail a étendu ce texte conventionnel tout en y apportant un certain nombre de réserves qui modifient profondément la convention sur plusieurs point importants.(voir l'arrêté du 3 avril)

La CGT a d'ailleurs attaqué cet arrêté devant le conseil d'état pour faire annuler cette convention collective qui installe une précarité insupportable pour les salariés du secteur.

Les points principaux à retenir:

La partie VI-Protection sociale n'est pas étendue car ne répondant pas aux obligations de mise en concurrence édictées par le conseil constitutionnel dans sa décision du 13 juin 2013.

Vous ne bénéficiez donc pas des dispositions relatives au régime de prévoyance qui garantit un complément de salaire en cas de maladie ou d'accident du travail.

Vous bénéficiez néanmoins des indemnités journalières versées par la sécurité sociale (télécharger la plaquette d'information ) et du complément de salaire de droit commun:

Tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, d'une indemnité complémentaire à l'allocation journalière prévue à l'article L 321-1 du code de la sécurité sociale.... (cliquez ici pour en savoir plus)

Temps de travail, ne vous laissez pas voler vos heures entre 2 missions

Dans un récent arrêt, la cour de cassation a confirmé que le temps passé entre 2 missions était bien du temps de travail effectif:

Arrêt n° 3459 du 2 septembre 2014 (13-80.665) - Cour de cassation - Chambre criminelle -

La convention collective prévoit qu'en cas d'interruption inférieure à 15 minutes, le temps d'attente est payé comme du temps de travail effectif au même titre que le temps de déplacement d'un domicile à l'autre.

Il en est autrement d'après cette même convention lorsque le temps d'interruption est supérieur à 15 minutes, le salarié étant censé retrouver son "autonomie" et "pouvoir vaquer à ses obligations personnelles", ni le temps de trajet, ni le temps d'attente ne sont alors payés comme du temps de travail effectif !

Ainsi alors que la Cour de cassation pose en principe que le temps de trajet d’un lieu de travail à un autre lieu de travail constitue du temps de travail effectif, sans condition, en revanche, la convention collective assortit ce principe, d’une condition, à savoir que cela n’est le cas que « lorsque le salarié ne peut retrouver son autonomie ».

MERCI aux signataires de cette convention collective grâce à qui les salariés subissent des pertes de salaire importantes et se voient imposer des amplitudes journalières très longue pour seulement quelques heures de travail effectif.

Nous invitons tous les salariés à exiger le paiement des intermissions comme du temps de travail effectif et nous espérons que le conseil d'état viendra confirmer la jurisprudence de la cour de cassation.


En attendant, nous vous invitons à demander l'organisation d’élections des représentants du personnel dans toutes les entreprises et nous vous invitons à vous organiser en syndicats CGT pour mettre fin aux aberrations qui règnent dans bon nombre d'entreprises de services à la personne.