15 juil 2015

Maisons d'Assistantes Maternelles, quel avenir ?

 

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LES MAISONS D'ASSISTANTES MATERNELLES

Créées par une loi du 9 juin 2010, les maisons d'assistantes maternelles sont encore peu nombreuses, et pour cause...

Un statut mal encadré

La loi donne peu de détails sur la délégation d'accueil, de nombreuses questions se posent autour de la responsabilité civile et pénale de l'assistante maternelle qui reçoit délégation.

Cumul d'accueil individuel ou accueil collectif ?

Le législateur s'est bien gardé de parler d'accueil collectif, pourtant, 4 professionnelles qui peuvent accueillir jusqu'à 16 enfants, ça y ressemble beaucoup, et cela contribue à créer des difficultés supplémentaires.

le travail d’équipe nécessite davantage que de la bonne entente...

Ainsi, le motif principal de fermeture de Maisons d'Assistantes Maternelles est lié aux difficultés relationnelles qui opposent parfois les salariées.

Des litiges peuvent également apparaître sur la participation aux charges ou sur le fonctionnement de l'association quand les Assmats ont choisi ce statut pour régir les relations entre elles.

Quel avenir pour les Maisons d'Assistantes Maternelles ?

L'augmentation du nombre de MAM reste limitée (environ 500 en 2015) mais de nombreux projets sont en attente.

Difficile d'avoir une visibilité à long terme sur cette question tant que le statut des MAM ne sera pas mieux encadré.La direction générale de la cohésion sociale (DGCS) anime un groupe de travail et de réflexion sur cette question avec le projet de réaliser un référentiel national des MAM et la valorisation des "bonnes pratiques".

La CGT qui a été auditionnée au même titre que l'ensemble des partenaires sociaux, a réaffirmé son opposition à ce mode d'accueil, mais son attachement à y défendre les droits des salariés et à faire évoluer le statut des MAM.

La CGT a fait état de nombreuses remontées négatives de la part d'assistantes maternelles exerçant au sein de MAM: endettement excessif, difficultés pour gérer les rapports entre collègues, à partager les charges...

Dans un contexte où pour la première fois, le volume d'emploi des assistantes maternelles est à la baisse, les MAM sont souvent vécues comme des acteurs concurrentiels par les Assistantes Maternelles, il appartient donc aux pouvoirs publics d'assurer le développement équilibré des services d'accueil de la petite enfance et d'améliorer le statut des MAM.

Documents et liens utiles:

Le guide d'aide à la création de schémas départementaux de l'accueil de la petite enfance


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Le texte de loi portant création des maisons d'assistantes maternelles

(L. no 2010-625 du 9 juin 2010, art. 1er)

Un rapport sur la mise en place des maisons d'assistants maternels est remis au Parlement dans les trois ans suivant la promulgation de la L. no 2010-625 du 9 juin 2010, art. 2.

Art. L. 424-1 (L. no 2010-625 du 9 juin 2010, art. 1er) Par dérogation à l'article L. 421-1, l'assistant maternel peut accueillir des mineurs au sein d'une maison d'assistants maternels.

Le nombre d'assistants maternels pouvant exercer dans une même maison ne peut excéder quatre.

Les maisons d'assistants maternels mentionnées à cet art. L. 424-1 ne sont pas des établissements au sens de l'art. L. 233-2 C. rur.

Art. L. 424-2 (L. no 2010-625 du 9 juin 2010, art. 1er) Chaque parent peut autoriser l'assistant maternel qui accueille son enfant à déléguer cet accueil à un ou plusieurs assistants maternels exerçant dans la même maison.

L'autorisation figure dans le contrat de travail de l'assistant maternel. L'accord de chaque assistant maternel auquel l'accueil peut être délégué est joint en annexe au contrat de travail de l'assistant maternel délégant. L'assistant maternel délégataire reçoit copie du contrat de travail de l'assistant maternel délégant.

La délégation d'accueil ne fait l'objet d'aucune rémunération.

Art. L. 424-3 (L. no 2010-625 du 9 juin 2010, art. 1er) La délégation d'accueil prévue à l'article L. 424-2 ne peut aboutir à ce qu'un assistant maternel accueille un nombre d'enfants supérieur à celui prévu par son agrément, ni à ce qu'il n'assure pas le nombre d'heures d'accueil mensuel prévu par son ou ses contrats de travail.

Art. L. 424-4 (L. no 2010-625 du 9 juin 2010, art. 1er) Les assistants maternels qui bénéficient de la délégation d'accueil s'assurent pour tous les dommages, y compris ceux survenant au cours d'une période où l'accueil est délégué, que les enfants pourraient provoquer et pour ceux dont ils pourraient être victimes. Cette obligation fait l'objet d'un engagement écrit des intéressés lorsque la demande d'agrément est formulée auprès du président du conseil départemental dans les conditions prévues à l'article L. 424-5.

Art. L. 424-5 (L. no 2010-625 du 9 juin 2010, art. 1er) Lorsqu'une personne souhaite exercer la profession d'assistant maternel dans une maison d'assistants maternels et ne dispose pas encore de l'agrément défini à l'article L. 421-3, elle en fait la demande auprès du président du conseil départemental du département dans lequel est située la maison. S'il lui est accordé, cet agrément fixe le nombre et l'âge des mineurs qu'elle est autorisée à accueillir simultanément dans la maison d'assistants maternels. Ce nombre ne peut être supérieur à quatre. L'assistant maternel qui souhaite, après avoir exercé en maison, accueillir des mineurs à son domicile et ne dispose pas de l'agrément nécessaire à cet effet en fait la demande au président du conseil départemental du département où il réside.

L'assistant maternel déjà agréé qui souhaite exercer dans une maison d'assistants maternels demande au président du conseil départemental du département dans lequel est située la maison la modification de son agrément en précisant le nombre de mineurs qu'il prévoit d'y accueillir. Si les conditions d'accueil de la maison garantissent la sécurité et la santé des mineurs, l'agrément modifié est accordé et précise le nombre et l'âge des mineurs que l'assistant maternel peut accueillir simultanément. Ce nombre ne peut être supérieur à quatre. L'assistant maternel peut, après avoir exercé en maison, accueillir des mineurs à son domicile s'il dispose déjà de l'agrément nécessaire.

A défaut de réponse à la demande d'agrément ou de modification d'agrément dans un délai de trois mois après réception de la demande, celle-ci est réputée acquise.

La délivrance de l'agrément ou de l'agrément modifié ne peut être conditionnée à la signature d'une convention entre le président du conseil départemental, l'organisme mentionné à l'article L. 212-2 du code de la sécurité sociale et les assistants maternels.

Art. L. 424-6 (L. no 2010-625 du 9 juin 2010, art. 1er) Le ménage ou la personne qui emploie un assistant maternel assurant l'accueil d'un mineur dans une maison d'assistants maternels perçoit le complément de libre choix du mode de garde dans les conditions prévues à l'article L. 531-5 du code de la sécurité sociale.

Art. L. 424-7 (L. no 2010-625 du 9 juin 2010, art. 1er) Les assistants maternels accueillant des enfants dans une maison d'assistants maternels et les particuliers qui les emploient bénéficient des mêmes droits et avantages et ont les mêmes obligations que ceux prévus par les dispositions légales et conventionnelles applicables aux assistants maternels accueillant des enfants à leur domicile.