Rémunération des assistantes maternelles et des salariés du particulier employeur
La rémunération du salarié est la contrepartie du travail effectué. Il comprend le salaire de base ainsi que d'autres sommes d'argent éventuelles (majoration pour heures supplémentaires, ...).
Rémunération des assistantes maternelles et des salariés du particulier employeur
La
rémunération du salarié est la contrepartie du travail effectué. Il
comprend le salaire de base ainsi que d'autres sommes d'argent
éventuelles (majoration pour heures supplémentaires, …).
Le salaire minimum légal est un salaire horaire qui ne peut être inférieur à 0,281 x le SMIC horaire brut.
Depuis le 1er janvier 2011, le salaire horaire brut minimum est de 2,65 euros.
L'employeur
et l'assistant maternel peuvent bien évidemment convenir d'un salaire
horaire supérieur. Attention toutefois, pour pouvoir bénéficier des
prestations familiales (Paje), l'employeur ne doit pas verser à son
salarié un salaire journalier de plus de 5 x SMIC horaire brut = 47
euros brut (5 x 9,40 euros au 1er novembre 2012).
Si un accueil régulier est prévu, la mensualisation est obligatoire.
Si
au contraire, le parent n'a besoin que d'un accueil occasionnel,
l'employeur rémunère dans ce cas son assistant maternel « au réel »,
c'est-à-dire il paie à la fin du mois les heures qui ont été effectuées
réellement.
en année complète :
Le salaire mensuel brut
de base en année complète, correspond au salaire brut de base multiplié
par le nombre d'heures d'accueil hebdomadaire, multiplié par 52
semaines.
Le tout doit ensuite être divisé par 12 (pour 12 mois).
en année incomplète :
Le
salaire mensuel brut de base en année incomplète, correspond au salaire
horaire brut de base et multiplié par le nombre d'heures d'accueil
hebdomadaire, puis multiplié par le nombre de semaines programmées
d'accueil, c'est-à-dire, le nombre de semaines pendant lesquelles le
parent a besoin de confier son enfant.
Le tout doit ensuite être divisé par 12 (pour 12 mois).
Toutes les formules de calcul du salaire mensuel figurent à l'article 7 de la convention collective.
Le
salaire versé pour l'accueil occasionnel correspond au salaire horaire
brut multiplié par le nombre d'heures réelles d'accueil dans le mois.
Les cotisations sociales sont obligatoires et s'appliquent sur le salaire brut.
Vous
pouvez trouver les tableaux de cotisation à jour sur le site de la
FEPEM : www.fepem.fr. Ils sont mis à jour à chaque augmentation de taux.
La majoration du salaire s'applique à partir de la 46e heure d'accueil hebdomadaire.
Le
particulier employeur est obligé de majorer toute heure travaillée
au-delà de la 45e heure, comme indiqué dans la convention collective.
Il
est obligatoire d'établir un bulletin de salaire mensuel. Cependant,
l'employeur est dispensé d'établir un bulletin de salaire s'il est
bénéficiaire de l'allocation de la Paje (Prestation d'accueil du jeune
enfant) ; c'est Pajemploi qui envoie une attestation d'emploi
directement au salarié, valant bulletin de salaire.
Les mentions
obligatoires du bulletin de salaire sont : l'identification de
l'employeur avec son n° Urssaf ou Pajemploi, l'identification du
salarié, la convention collective applicable, la nature de l'emploi, le
numéro de Sécurité sociale du salarié. Reportez-vous également au modèle
de bulletin de salaire figurant en annexe 6 de la convention
collective.
L'employeur fait la déclaration des salaires à
l'Urssaf (Déclaration nominative simplifiée) dont il dépend ou sur le
site de Pajemploi (Volet Pajemploi) : www.pajemploi.urssaf.fr
Une
indemnité d'entretien peut être due. Il s'agit d'une indemnité due par
le parent employeur afin d'indemniser l'assistant maternel des frais
occasionnés du fait de l'accueil de l'enfant à son domicile. Cette
indemnité couvre l'achat de jeux d'éveil et pour des d'activités
destinées à l'enfant, d'une poussette, de matériel de puériculture, etc.
Cette indemnité couvre également une partie des charges d'eau,
d'électricité et autres.
L'indemnité d'entretien est due pour chaque enfant accueilli par l'assistant maternel.
Elle
est obligatoire. La somme versée au titre de l'indemnité d'entretien
doit être indiquée sur le bulletin de salaire ou le volet Pajemploi
(Elle apparaîtra sur l'attestation d'emploi que recevra l'assistant
maternel de Pajemploi).
Montant de l'indemnité:
pour moins de 8,04 heures (8 heures 02 minutes) de garde par jour, il doit être de 2€65 minimum (montant fixé par la Convention Collective)
pour 9 heures de garde elle doit être de 2,97 € (85% du Minimum Garanti fixé par la loi du 27/06/05 et décret du 29/05/06).
au delà de 8,04 heures de garde par jour, il doit être de 0,32961 €
multiplié par le nombre d'heures de garde (cf. Loi et décret)
En raison de l'existence de différentes interprétations sur le
calcul de l'indemnité d'entretien, il revient au particulier employeur
de prendre ses responsabilités dans le choix de ce calcul qu'il souhaite
appliquer.
L'employeur est obligé de la verser. En échange,
l'assistant maternel est dans l'obligation d'avoir un minimum de
matériel et d'équipement.
L'employeur peut aussi verser une
indemnité de repas si les repas sont fournis par le salarié, dont le
montant aura été fixé au contrat. Les indemnités de repas ne sont pas du
salaire.
Selon l'article 20 de la convention collective nationale du
particulier employeur, pour une heure de travail effectif aucun salaire
horaire brut ne peut être inférieur au salaire horaire minimum
conventionnel du niveau de l'emploi occupé, ni au SMIC horaire en
vigueur, sauf abattement légal particulier.
Depuis le 1er
janvier 2011, le SMIC horaire brut est revalorisé à 9€. Aucun salarié du
particulier employeur ne peut donc être rémunéré en dessous du SMIC de
9,00 € brut de l'heure. 9€ brut de l'heure devient le premier niveau
sans ancienneté de la grille des salaires minimum.
Vous devez vous reporter à la grille de rémunération des salariés du
particulier employeur ainsi qu'à la classification des emplois posée à
l'article 2 de la convention collective nationale du particulier
employeur (www.fepem.fr).
Un bulletin de paie sera délivré au salarié au moins une fois par
mois. Un modèle de bulletin de paie est annexé à la présente convention
(voir annexe 2 de la convention collective).
Lorsque l'employeur
et le salarié optent pour le chèque emploi-service, l'employeur n'est
pas tenu de délivrer un bulletin de paie.
Les heures supplémentaires sont soit rémunérées, soit récupérées dans les 12 mois qui suivent.
Elles donnent lieu à une majoration de 25 %, pour les 8 premières heures, et de 50 %, pour les heures au-delà de 8 heures.
Les congés sont rémunérés au moment où ils sont pris (sauf avec l'utilisation du CESU).
La rémunération brute des congés ne peut être inférieure :
ni à la rémunération totale brute qui serait due au moment du règlement
de la rémunération pour un temps de travail égal à celui du congé ;
ni à 1/10 de la rémunération totale brute perçue par l'intéressé au cours de la période de référence.
La
rémunération due par jour ouvrable est égale à 1/6 du salaire
hebdomadaire, sauf application plus favorable des règles indiquées
ci-dessus.
Les prestations en nature dont le salarié cesse de
bénéficier pendant les congés ne seront pas déduites du montant de sa
rémunération pour cette période de congés.
Lorsque vous avez
opté pour le chèque emploi-service universel, le salaire horaire net
figurant sur le chèque emploi-service est égal au salaire horaire net
convenu majoré de 10 % au titre des congés payés. Dans ce cas, il n'y a
pas lieu de rémunérer les congés au moment où ils sont pris.